NOS ENGAGEMENTS DANS LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Métropole Toulon Provence Méditerranée vous informe de ses engagements en matière de protection de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site web de la bourse d’échange de logements https://recette-bourse-aux-logements.metropoletpm.fr.

Cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de données opérés par la bourse d’échange de logements. Elle vous permettra de mieux comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons pour vous apporter de nouveaux services dans le respect de tous vos droits sur vos données personnelles.
 

La Métropole Toulon Provence Méditerranée traite vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la « Règlementation sur les Données Personnelles »).

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.

Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l'évolution de notre activité, et notamment des services que nous vous proposons.

Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles, la Métropole Toulon Provence Méditerranée s'attache au respect des principes suivants :

• Licéité : vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur le fondement d'une base légale appropriée ;
• Transparence : Vous êtes informé de chaque traitement que nous mettons en œuvre et des caractéristiques de ces traitements au moyen de mentions figurant en pied de page ou de notices d'information, aucun traitement de vos données personnelles n'étant mis en œuvre à votre insu ;
• Minimisation : Nous nous engageons à ne collecter et traiter que les données personnelles vous concernant qui sont strictement nécessaires à l'objectif que nous poursuivons et à les mettre à jour régulièrement ;
• Protection des données dès la conception et par défaut : lors de l'élaboration, de la conception, de la configuration et de l'utilisation d'applications et de services qui reposent sur le traitement de données personnelles, nous prenons en compte votre droit à la protection des données personnelles et nous nous assurons auprès de nos partenaires qu'ils répondent aux prescriptions légales et permettent d'assurer effectivement la protection des données personnelles qui seront traitées ;
• Sécurité des données personnelles : Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles, adaptées en fonction du degré de sensibilité des données personnelles collectées, en vue d'assurer l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. En particulier, nous recourons à des techniques de chiffrement de vos données personnelles dès que cela est possible, utile, ou nécessaire ;
• Engagements de nos prestataires et partenaires : Nous choisissons nos sous-traitants, prestataires et partenaires avec soin et leurs imposons : (a) d'assurer un niveau de protection de vos données personnelles équivalent au nôtre, (b) d'utiliser vos données personnelles dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services que nous leurs avons confiés, (c) de respecter la Règlementation sur les Données Personnelles.

Vos données personnelles sont recueillies dans le cadre exclusif de votre inscription à la bourse d’échange de logements et des services associés.

Les données personnelles sont collectées par le formulaire d’inscription, et les données obligatoires sont précisées par un astérisque « * » ;

Pour bénéficier des services de la bourse d’échange de logements, et valider votre inscription, il est nécessaire de collecter :

• Vos nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe, professionnel ou mobile ;
• La description de l'annonce ;
• Votre référence locataire et la typologie, adresse postale, commune et photos de votre logement actuel ;
• Votre identifiant de connexion

Pour affiner votre recherche, il est nécessaire également de collecter :

• les communes recherchées (5 maximum), ainsi que les typologies de logements souhaitées (3 maximum).

Vos données personnelles collectées et traitées dans le cadre des finalités décrites ci-dessus ne sont pas transmises à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne, et notamment aux Etats-Unis.

Les données collectées dans le cadre de la bourse d'échange de logements sont stockées en France, dans le respect de la législation Française et de la réglementation Européenne.

La Métropole Toulon Provence Méditerranée est responsable du traitement de données à caractère personnel. Clevertech, en qualité de sous-traitant, est responsable de la solution logicielle utilisée, de sa maintenance et de l'hébergement des données.

L’exécution d’une obligation contractuelle ou précontractuelle dans le cadre du traitement de la demande d'échange de logement.

La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux pour les locataires des bailleurs adhérents à la bourse d'échange de logements dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation. 

Nous utilisons vos données conformément aux conditions de notre charte, aux conditions générales d’utilisation du site de la bourse d'échange de logements, et ce dans une préoccupation de transparence et de sécurité de vos données. Cas d’utilisation :

• pour la vérification de votre identité et de votre éligibilité à la bourse d'échange de logements,
• pour permettre la mise en relation avec d’autres locataires intéressés par votre logement, après acceptation de la levée d’anonymat,
• pour générer et soumettre un formulaire d’engagement en vue d’un échange,
• pour permettre au service interne Métropole Toulon Provence Méditerranée de gérer et instruire les demandes d'échanges de logement.

Nous utilisons également les données anonymes de navigation collectées, après consentement uniquement, à des fins de statistique, de mesure d'audience, d'identification des erreurs et d'amélioration du site interne.

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection de vos intérêts et de vos droits, tout en établissant un juste équilibre avec les intérêts légitimes que nous poursuivons.

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.

Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder à vos données personnelles :

• Métropole Toulon Provence Méditerranée et les personnes habilitées au sein de son organisation pour le traitement de votre demande d’inscription, la validation de votre annonce, et le traitement de votre demande d’échange avec un autre locataire, au travers de la bourse d'échange de logements.
• Les locataires avec lesquels vous prenez contact, après acceptation de la levée d’anonymat de leur part.
• Les locataires qui souhaitent prendre contact avec vous, après acceptation de la levée d’anonymat de votre part.

Nos prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées. (exemple : opération de maintenance sur le site).

Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées ponctuellement et sur demande à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées. Les opérations avec un tiers destinataire de vos données font l’objet d’une convention afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits. Ces tiers ne sont pas habilités à utiliser ces données dans un cadre autre que celui défini par la convention, et en aucun cas autorisé à conserver ou exploiter ces données à leurs propres fins.

Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
La durée de conservation peut varier selon les événements suivants :

Evènement déclencheur	Traitement et délais
Inactivité du compte	Mail d'information avant désactivation au bout de 45 jours. Compte désactivé au bout de 60 jours. Le compte et les données collectées du locataire dans les 10 jours suivant la désactivation du site. Possibilité de réactiver le compte dans ce délai par le locataire.
Désinscription par le locataire	Désactivation immédiate de l'annonce du locataire. Suppression définitive du compte locataire sous 8 jours. Possibilité de réactiver le compte dans ce délai par le locataire s'il se reconnecte ou par son gestionnaire à la demande du locataire.
Validation d’un accord d’échange entre deux locataires	Suppression immédiate et définitive des comptes des locataires concernés, et des données collectées les concernant dans les 2 jours suivants la date de signature de l'accord.
Décès du locataire	Traitements et délais dans le cadre de l'Inactivité du compte. Suppression manuelle du compte dans les 8 jours ouvrés suivant l'annonce du décés à Métropole Toulon Provence Méditerranée.

 

Le contenu de vos droits

À l’égard de vos données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

          1. Droit d’accès
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles que nous collectons et traitons.
Si vous formulez une demande d’accès, nous vous fournirons une copie de vos données personnelles qui sont en notre possession ainsi que toutes les informations légalement requises.

          2. Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque que celui-ci est basé sur notre intérêt légitime, à moins que notre intérêt légitime ne prévale sur vos propres intérêts et vos droits et libertés, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

          3. Droit de rectification
Vous pouvez à tout moment nous demander de rectifier les données personnelles vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.

          4. Droit d’effacement
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la Règlementation sur les Données Personnelles, sauf si celles-ci doivent être conservées pour nous permettre de respecter des obligations légales, ou pour nous permettre d’exercer ou de défendre nos droits ou encore, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat qui nous lie.

          5. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la Règlementation sur les Données Personnelles.

          6. Droit à la portabilité
Vous avez le droit à la portabilité des données personnelles que vous nous aurez fournies et que nous traitons par des moyens automatisés, lorsque le traitement que nous mettons en œuvre est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, sous réserve que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

L'exercice de vos droits

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous envoyer un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses ci-dessous, en précisant, le droit que vous souhaitez exercer, vos données personnelles concernées par votre demande en indiquant, votre nom et prénom ainsi que votre adresse e-mail et votre référence locataire : 

• Courrier électronique : donnees_personnelles@metropoletpm.fr
• Courrier postal à : Métropole Toulon Provence Méditerranée – M. le Délégué à la Protection des Données - 107 boulevard Henri Fabre – CS 30536 6 83041 Toulon cedex 9

L'introduction d'une réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés à cet égard, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

• Sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier postal à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07